Conditions générales de vente

Prestations de baby-sitting

Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
India GERON entreprise individuelle immatriculée au RCS sous le numéro : 993578277
Siège social : 17 Rue des Leissieres 73 150 Val d’Isère

Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’entreprise fournit des
prestations de baby-sitting et de garde d’enfants à domicile auprès de particuliers,
conformément à la réglementation française en vigueur.

Article 3 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande de prestation, quelle que soit la modalité de réservation (site internet, téléphone, courriel).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 4 – Description des prestations
Les prestations peuvent comprendre notamment :
 Garde d’enfants à domicile, ponctuelle ou régulière,
 Garde en journée, soirée, nuit, week-end et jours fériés,
⚠️ Les actes médicaux et soins infirmiers sont exclus des prestations.

Article 5 – Conditions de réservation
Toute demande de prestation doit être effectuée minimum 24H00 à l’avance.
La réservation devient ferme après paiement sur le site internet.
L’entreprise se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de sécurité ou d’hygiène ne sont pas réunies, si le ou les enfants à garder sont malades.

Article 6 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les tarifs dépendent notamment :
 Du nombre d’enfants,
 De la durée de la garde,
 Des horaires (majoration possible en soirée, nuit, week-end, jours fériés),
 Du caractère ponctuel ou régulier de la prestation.
Tout dépassement horaire non prévu initialement sera facturé au prorata du tarif horaire en vigueur.

Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

 Paiement à l’avance
 Moyens de paiement acceptés : Carte Bancaire en ligne
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités.

Article 8 – Annulation et modification
Toute annulation ou modification doit être signalée au minimum 12 heures avant l’heure prévue de la prestation.
En cas d’annulation postérieure au délai de 12 heures aucun remboursement ne sera effectué.
Aucun frais ne sera facturé en cas d’annulation par l’entreprise.

Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à :
 Fournir des informations exactes concernant l’enfant (âge, allergies, état de santé),
 Informer l’entreprise de toute contre-indication médicale ou situation particulière,
 Mettre à disposition un environnement sécurisé et conforme,
 Respecter les horaires convenus.

Article 10 – Responsabilité
L’entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la sécurité et au bien-être des enfants.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
 Force majeure,
 Informations erronées fournies par le client,
 Non-respect des consignes données par l’intervenant.

Article 11 – Assurance
India GERON déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’ensemble de ses prestations de garde d’enfants à domicile.

Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des
prestations et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.